Politique de confidentialité

Protection des données à caractère personnel selon la RGPD

ILPACK STARTUP, S.L., en application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, informe et assure qu'elle adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la Réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et leur transmission.

Nous vous informons que lorsque vous vous inscrivez à notre Site internet, vous obtenez le statut d'Utilisateur. En tant qu'Utilisateur, vous déclarez que vous disposez de la capacité légale nécessaire pour comprendre et accepter dans votre intégrité la Politique de Confidentialité.

La Politique de Confidentialité présente doit être lue, tout comme notre Politique de Cookies et nos Conditions Générales dans l'hypothèse d'un éventuel achat à travers notre site internet.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

La Politique de confidentialité présente régule l'utilisation du site web www.chaisepro.fr, duquel ILPACK STARTUP, S.L., est le détenteur.

Le responsable du traitement est ILPACK STARTUP, S.L., inscrit au Registre du Commerce de Vizcaye au numéro d'écriture 2014/831 numéro d'entrée 1/2014/14.955,0, journal 360, siège 489 dans le tome 5486, feuille 206, inscription 1 page BI-65083, CIF B95779419 et siège social à l'adresse suivante : rue Maria diaz de haro 15 2d, 48920 Portugalete (Vizcaye), Espagne. Mail de contact info@chaisepro.fr.

Également chargés du traitement des données, nous sous-traitons les fournisseurs de services suivants (ces derniers s'étant engagé à respecter les dispositions réglementaires en vigueur, applicables en matière de protection des données, au moment de leur embauche) :

1. Addis Network S.L, domiciliés à l'adresse suivante : rue Leonardo Da Vinci 22, Parque Tecnologico Valencia, 46980 Paterna, Espagne. NIF/CIF nº B97388151, Addis Network S.L. offre des services de développement et maintenance informatique.

2. Confix S:A, domiciliés à l'adresse suivante : General Castaños 51 - A, 48920 Portugalete, Espagne. NIF/CIF nº A48211668. Confix S:A offre des services de gestion.

Les Utilisateurs acceptent d'être soumis aux conditions générales recueillies dans ce document de Conditions Générales, dans la mesure où ces dernières peuvent s'appliquer.

QUEL TYPE D'INFORMATION RECUEILLONS-NOUS ?

Afin de pouvoir exécuter/réaliser les traitements de données spécifiés dans cette Politique de Confidentialité présente, nous avons besoin de certaines informations sur l'utilisateur. Pour ce faire, nous collectons l'information transmise à travers des différents canaux d'interaction et communication tels que les formulaires de demande d'information et de contact, les profils corporatifs sur les réseaux sociaux, le registre des informations d'achat, etc.

Les données que nous pouvons recueillir au travers des différents canaux sont le nom, le prénom, le nº de TVA intracommunautaire, le SIRET, le numéro de téléphone, l'adresse de livraison et de facturation, le code postal, la ville, le département, le pays, l'adresse de courrier électronique, les réponses transmises à l'occasion d'enquêtes de satisfaction ou évaluation des produits et services, vos préférences, goûts, sujets d'intérêt, profils sur les réseaux sociaux (dans l'hypothèse où vous acceptez de partager ces informations personnelles avec nous), informations sur votre utilisation et navigation sur le Site Internet (page internet depuis laquelle vous accédez à notre Site, pages visitées sur le Site, procédures initiées et abandonnées, adresse IP, durée passée sur le Site Internet), opinions sur les produits, services, nous stockons également un "ID de session" qui correspond à un code interne qui vous identifie comme utilisateur, etc.

DE QUELLE MANIÈRE COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous ne collectons et ne traitons que les informations que vous nous communiquez par ces différents moyens :

• Enregistrement des informations du panier d'achat
• Interaction avec le Site Internet et sur nos réseaux sociaux : à travers l'utilisation faite du Site Internet en navigant sur ce dernier, et à travers l'interaction via vos différents profils sur les réseaux sociaux.
• Opinions et réponses aux évaluations des produits et services : dans lequel vous communiquez des informations personnelles, que ce soit pour commenter une publication sur notre blog, ou pour émettre votre avis sur les produits, les services, votre expérience en tant que client, niveau de satisfaction, etc.

QUEL TRAITEMENT RÉALISONS-NOUS AVEC VOS DONNÉES PERSONNELLES ET À QUELLES FINS ?

Afin de vous informer en détail sur les finalités pour lesquelles nous traitons vos données, nous avons procédé à la séparation des informations relatives à chaque traitement dans des tableaux distincts. Ainsi, vous pourrez trouver toutes les informations spécifiques de chacun des traitements que nous effectuons à partir de vos données dans le tableau correspondant.

Chaque tableau descriptif des traitements correspondants comprend les informations suivantes :

Gestion contractuelle avec les clients
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
· Traiter correctement l'achat du produit et/ou du service	Exécution du contrat de vente du produit ou du contrat de service signé par ILPACK et le client.	Les données personnelles seront traitées par ILPACK tant que le contrat d’achat de produit ou de service signé par ILPACK et le client est en vigueur.
· Gérer le paiement effectif du produit acheté ou du service contracté.		Par la suite, les données personnelles fournies seront conservées pendant la période de prescription légale des actions pouvant découler de ou en relation avec l'achat du produit ou le contrat de service signé par ILPACK et le client.	Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
· Gérer tout incident lié au produit acheté ou au service contracté.
· Garantir un service client qui puisse répondre aux questions et aux demandes d'informations via les différents canaux disponibles.		Lorsque la période maximale de traitement des données est atteinte, ILPACK rendra anonyme ou supprimera les données personnelles de l'utilisateur.
· Soumettre des enquêtes de satisfaction et des évaluations de produits/services.

 

Gestion du compte utilisateur du site internet
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
· Soumettre des enquêtes de satisfaction et des évaluations de produits/services.	Le fondement juridique pour le traitement de vos données est le consentement explicite que l'utilisateur fournit à ILPACK lors de son inscription pour créer un compte utilisateur et compléter le formulaire correspondant.	Les données personnelles seront traitées par ILPACK tant que l'utilisateur ne sollicite pas la suppression de ses données ou tant que le compte utilisateur reste actif.
· Garantir un service client qui puisse répondre aux questions et aux demandes d'informations via les différents canaux disponibles.		Le compte sera considéré comme inactif si l'utilisateur n'y accède pas pendant une période de cinq années. Lorsque le délai d'inactivité sera dépassé, ILPACK rendra anonyme ou éliminera les données personnelles de l'utilisateur.	Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
· Recevoir toutes les nouveautés de notre newsletter pour être informés des tendances

 

Actions Marketing, publicité et envoi de communication commerciales par voies électroniques
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
· Publicité en ligne et via les réseaux sociaux de produits propres.	Le fondement juridique du traitement de vos données est l'intérêt légitime d'ILPACK de maintenir une communication directe et régulière avec ses clients et utilisateurs à des fins commerciales.	Vos données personnelles seront traitées par ILPACK tant que vous conserverez votre compte d'utilisateur sur le site Web ou tant que le contrat d'achat ou de service du produit est en vigueur, à moins que vous n'exerciez votre droit d'opposition ou de suppression.	Vous avez le droit de vous opposer à recevoir des communications commerciales à tout moment. Vous pouvez le faire par les moyens suivants :
· Envoi de communications commerciales à des fins publicitaires et promotionnelles (non personnalisées).		Après la période maximale de traitement des données, ILPACK rendra anonyme ou supprimera les données personnelles de l'utilisateur.	. En révoquant votre consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à info@ilpack.com
			. En suivant les instructions au bas du corps de chacune des communications électroniques que vous recevez.
			De même, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.

 

Analyse, segmentation, profilage de clients et utilisateurs du site internet à des fins statistiques et commerciales
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
Nous avons besoin, pour effectuer le profilage, des informations sur vos données fondamentales (adresse, âge, nom complet et adresse), vos caractéristiques, préférences, goûts, domaines d’intérêt, les détails des commandes/achats de produits que vous faites, vos profils sur les réseaux sociaux (dans les cas où vous acceptez de partager ces informations personnelles avec nous), des informations sur l'historique de vos achats et sur l'utilisation des avantages du programme de fidélité, le modèle d'utilisation du site Web, des avis sur les produits, les services, les événements et/ou expérience client en magasin, etc.	Le fondement juridique pour le traitement de vos données est l'intérêt légitime d'ILPACK d'analyser et de connaître l’utilisabilité du site Web ainsi que l'efficacité et la rentabilité des produits et services proposés par ILPACK et, le cas échéant, de les modifier ou de les développer..	Vos données personnelles seront traitées par ILPACK tant que vous conserverez votre compte d'utilisateur sur le site Web ou tant que le contrat d'achat ou de service du produit est en vigueur, à moins que vous n'exerciez votre droit d'opposition ou de suppression.	Vous avez le droit de vous opposer à recevoir des communications commerciales à tout moment. Vous pouvez le faire par les moyens suivants :
Les profilages obtenus servent à offrir des promotions et des communications commerciales personnalisées, en fonction de vos goûts, préférences, intérêts et historique des services. Ainsi, nous évitons de vous envoyer des promotions ou des communications commerciales qui ne vous intéressent pas. Le profilage de toutes vos données personnelles nous permet de mieux connaître vos goûts, de sorte que les promotions et les communications commerciales que vous recevez soient personnalisées et correspondent davantage à vos préférences et à vos intérêts.		Après la période maximale de traitement des données, ILPACK rendra anonyme ou supprimera les données personnelles de l'utilisateur.
· Réaliser des rapports et des statistiques.			. En révoquant votre consentement à tout moment en envoyant un courrier électronique à info@ilpack.com
			. En suivant les instructions au bas du corps de chacune des communications électroniques que vous recevez.
. Améliorer le site Internet et les produits et services offerts par ILPACK et les adapter aux changements de tendances dans l’activité des clients et utilisateurs			De même, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.

 

Maintenir les listes de suppression à jour afin d’éviter la connexion, si le client ou l'utilisateur en fait la demande
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
Maintenir une liste actualisée de tous les clients et utilisateurs qui ont sollicité la suppression de leur données ou qui à un moment se sont opposés à l’envoi de notre part de communications commerciales.	Obligation légale: la Réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données et par laquelle la Directive 95/46/CE est abrogée nous oblige à respecter vos droits et à conserver la preuve de notre conformité à votre demande d’exercer le droit de rétractation	Nous conserverons vos données personnelles pendant le délai légal prévu pour le dépôt de toute réclamation en rapport avec la réponse effective ou insuffisante de notre part au droit de suppression ou d'opposition que vous avez exercé.	Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
		Après la période maximale de traitement des données, ILPACK rendra anonyme ou supprimera les données personnelles de l'utilisateur.

 

Analyse d’utilisation, de fonctionnement et amélioration du site internet
À quelles fins	Sur quel fondement juridique	Combien de temps sont conservées les données	Quels sont vos droits
· Reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur le site Internet.	Consentement de l’utilisateur		Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
· Faciliter le partage du contenu du site Internet via les réseaux sociaux et canaux de communication.		Nous conserverons vos données personnelles pendant la période requise par chaque type de cookie ou jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement ou exerciez votre droit d’opposition.
· Maintenir la sécurité et protéger le site Internet contre les utilisations malveillantes.
· Adapter le site Web au type d'appareil utilisé par l'utilisateur.
. Adapter le site Internet aux critères de personnalisation choisis par l’utilisateur et les mémoriser.
. Étudier les améliorations possibles du site Internet pour optimiser l’expérience d’utilisabilité et les mettre en œuvre.
. Afficher le contenu du site Internet correct et demandé par l'utilisateur à tout moment.
. Habiliter la possibilité de partager le contenu du site Internet sur les réseaux sociaux.

QUELS SONT VOS DROITS LORSQUE VOUS NOUS FOURNISSEZ VOS DONNÉES ?

Droit d’Accès : Vous avez le droit de demander à ILPACK de vous confirmer s’ils traitent ou non vos données personnelles et, dans ce cas, le droit de savoir quelles données sont traitées.

Droit de Rectification : Cela implique la possibilité de modifier les données inexactes ou incomplètes. Dans votre demande de rectification, vous devez indiquer les données que vous souhaitez modifier.

Droit d’Opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, à ce que les données personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'entreprise. ILPACK arrêtera de traiter ces données personnelles, à moins que nous ne prouvions des raisons légitimes et convaincantes pour le traitement qui prévaudraient sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.

Droit de Suppression : Ce droit permet la suppression de vos données personnelles. Les données seront verrouillées de manière à empêcher leur traitement, sans préjudice de leur disponibilité pour les administrations publiques, les juges et les tribunaux, à l’attention des responsabilités éventuelles découlant du traitement pendant son délai de prescription.

Droit de Portabilité des données : Vous avez le droit de copier et de transférer des données depuis notre base de données vers un autre support afin de faciliter leur traitement. Ce droit n'est possible que lorsque le traitement est basé sur l'exécution d'un contrat ou votre consentement et que le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit à la limitation du traitement : Ce droit vous permet de nous solliciter la suspension du traitement de vos données lorsque :

• Vous contestez l'exactitude des données, tandis qu'ILPACK vérifie cette exactitude..
• Vous avez exercé votre droit d’opposition au traitement de vos données, il sera vérifié si les raisons légitimes d'ILPACK l'emportent sur les vôtres en tant qu'intéressé.

De la même façon, ce droit vous permet de solliciter à ILPACK la conservation de vos données personnelles lorsque :

• Le traitement des données est illégal et, en tant que partie intéressée, vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez plutôt une limitation de son utilisation.
• ILPACK n'a plus besoin de vos données personnelles pour les besoins du traitement, mais en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations.

COMMENT EXERCER CES DROITS ?

Vous pourrez exercer vos droits en nous envoyant une demande à l’adresse électronique suivante info@chaisepro.fr , ou bien par voie postale, par une demande écrite et signée, accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport, envoyée à l’adresse suivante : Maria Diaz de Haro 15, 2d 48920 Portugalete (Vizcaya), Espagne.

De même, nous vous informons que, lorsque ILPACK n'a pas correctement satisfait l'exercice de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Données collectées par les utilisateurs des services

Dans les cas où l'utilisateur ajoute des fichiers contenant des données personnelles sur des serveurs d'hébergement partagé, ILPACK STARTUP, S.L. n'est pas responsable de la violation de la RGPD par l'utilisateur.

Conservation des données conformément à la LSSI

ILPACK STARTUP, S.L. informe que, en tant que fournisseur de service d'hébergement de données et en vertu des dispositions de la loi nº34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), conserve pendant une période maximale de 12 mois les informations essentielles pour identifier l'origine des données hébergées et le commencement de la prestation de service.

La conservation de ces données n’affecte pas le secret des communications et ne peut être utilisée que dans le cadre d’une enquête pénale ou pour la protection de la sécurité publique, et sera mise à la disposition des juges et/ou tribunaux ou du Ministère qui en ferait la demande.

La communication des données aux forces et organismes de l'État se fera conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Droits de propriété intellectuelle www.chaisepro.fr

ILPACK STARTUP, S.L. est le titulaire de tous les droits d'auteur, propriété intellectuelle et industrielle, savoir-faire, et de nombreux autres droits liés au contenu du site Internet www.chaisepro.fr et aux services qui y sont proposés, ainsi qu'aux programmes nécessaires à sa mise en œuvre et les informations connexes.

La reproduction, la publication et/ou l'utilisation non strictement privée du contenu, total ou partiel, du site Internet www.chaisepro.fr n'est pas autorisée sans autorisation écrite préalable.

Propriété intellectuelle du logiciel

L’utilisateur doit respecter les programmes tiers mis à sa disposition par ILPACK STARTUP, S.L., même si ces derniers sont gratuits et/ou accessibles publiquement.

ILPACK STARTUP, S.L. dispose des droits d’exploitation et de la propriété intellectuelle nécessaires du logiciel.

L'utilisateur n'acquiert aucun droit ni licence pour le service sous-traité, ni sur les logiciels nécessaires à la fourniture du service, ni sur les informations techniques permettant le suivi du service, à l'exception des droits et licences nécessaires à l'exécution des services sous-traités et seulement pour la durée de ces derniers.

Pour toute action dépassant l'exécution du contrat, l'utilisateur devra obtenir une autorisation écrite de ILPACK STARTUP, SL. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder, de modifier, et de visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs appartenant à ILPACK STARTUP, SL. L’utilisateur devra assumer la responsabilité civile et pénale de tout incident pouvant survenir dans les serveurs et les systèmes de sécurité résultant directement d'une action négligente ou malveillante de sa part.

Propriété intellectuelle des contenus hébergés

L'utilisation contraire à la législation sur la propriété intellectuelle des services fournis par ILPACK STARTUP, S.L. est interdite, et en particulier :

• L'utilisation contraire aux lois espagnoles ou qui enfreint les droits des tiers.
• La publication ou la transmission de tout contenu qui, selon l’avis de ILPACK STARTUP, S.L., serait violent, obscène, abusif, illégal, raciste, xénophobe ou diffamatoire.
• Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui viole les droits de la propriété intellectuelle de tiers.
• La collecte et/ou utilisation de données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement explicite ou contrevenant aux disposition du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 de avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et leur libre circulation.
• L’utilisation du service de messagerie du domaine et des adresses électroniques pour l’envoi de spam.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu de son site Internet, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des actions en justice concernant la propriété intellectuelle, les droits des tiers et la protection des mineurs.

L'utilisateur est soumis aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux règles relatives au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, au maintien de l'ordre public ainsi qu'aux principes universels d'utilisation d'Internet.

L'utilisateur devra indemniser ILPACK STARTUP, S.L. pour les dépenses générées par l'imputation de ILPACK STARTUP, S.L. dans les cas où la responsabilité serait imputable à l'utilisateur, y compris les honoraires et frais de défense juridiques, même dans le cas d'une décision de justice non définitive.

Protection des informations hébergées

ILPACK STARTUP, S.L. effectue des copies de sauvegarde du contenu hébergé sur ses serveurs. Toutefois, il n'est pas responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. De même, cela ne garantit pas le remplacement total des données supprimées par les utilisateurs, car les données mentionnées pourraient avoir été supprimées et/ou modifiées pendant la période écoulée depuis la dernière sauvegarde.

Les services offerts, à l'exception de services de sauvegarde spécifiques, n'incluent pas le remplacement du contenu conservé dans les copies de sauvegarde effectuées par ILPACK STARTUP, S.L., lorsque cette perte est imputable à l'utilisateur. Dans ce cas, un tarif sera déterminé en fonction de la complexité et du volume de la récupération, toujours avec l'acceptation préalable de l'utilisateur.

Le remplacement des données supprimées n'est inclus dans le prix du service que lorsque la perte de contenu est due à des causes imputables à ILPACK STARTUP, S.L..

Communications commerciales

En application de la LSSI, ILPACK STARTUP, S.L. n'enverra pas de publicité ni de communication promotionnelle par courrier électronique ou par un autre moyen de communication électronique équivalent sans une demande préalable ou une autorisation explicite de la part des destinataires.

Dans le cas d'utilisateurs avec lesquels il existe une relation contractuelle antérieure, ILPACK STARTUP, S.L. est dans ce cas autorisé à envoyer des communications commerciales concernant des produits ou services d'ILPACK STARTUP, S.L. qui sont similaires à ceux qui ont été initialement contractés par le client.

Dans tous les cas, l’utilisateur, après avoir prouvé son identité, peut demander qu’aucune autre information commerciale ne lui soit transmise, ce par l’intermédiaire du service clients.